Conséquence de la mise en sauvegarde d'une société avant l'ouverture des débats devant la cour d'appel ...
Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat ...
L'action en extension de procédure, en cas de liquidation judiciaire du livre VI du code de commerce, faisant suite à la liquidation spéciale du code des assurances ...