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La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.
...La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui a estimé que le préjudice subi par le cessionnaire ne pouvait pas être égal au montant de sa créance.
...Dans son étude intitulée "France : un rétablissement pas à pas", Euler Hermes dresse le bilan 2010 des défaillances d’entreprises et estime que plus de 60.000 sociétés devraient être encore placées en liquidation ou en redressement judiciaire en 2011.
...Déclaration de créances et prescription de l'action en vue du recouvrement.
...L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
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