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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBonnes pratiques de coopération entre les ANC de l'UE : adoption du guide
Le projet de bonnes pratiques visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales chargées de la concurrence (ANC) au sein de l'Union européenne a été adopté le 8 novembre 2011.
...Refus d'agrément de cession de parts sociales et délai d'achat
Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
...Opposabilité de la cession de parts sociales
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce.
...UE : exempter les TPE d'obligations en matière d'établissement des comptes et d'information financière
Publication au JOUE d'une position du Conseil concernant les comptes annuels des micro-entités.
...Compensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture
La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.
...Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles
Commentaire du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats, Stehlin & Associés.
...Stratégie de l'UE pour stimuler la croissance des PME
La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
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