Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; elles n'occupent actuellement que 10 % des sièges.

Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée.

Publication au JOUE d'une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités.

L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte.

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.

La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement qu'il doit proposer à son client après le départ.