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Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.
...L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.
...Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant.
...Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à retirer une publicité comparative sur la 4G.
...Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
...Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013.
...L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
...La Commission européenne vient de publier les résultats de son opération "coup de balai" sur les sites de téléchargement et de vente en ligne.
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