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Admission de l'exercice d'une action préventive

Admission de l'exercice d'une action préventive

L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.

M. X. a contracté divers emprunts auprès d'une banque. M. X. étant défaillant, la banque a alors consenti aux époux X. un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques. Après le décès de son époux, dont elle est héritière, Mme X. a assigné la banque aux fins de voir constater la prescription de sa créance, demande accueillie par la cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 4 novembre 2009. La Cour de cassation (...)
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