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Pas de remise en cause de la responsabilité du banquier par la caution quand la condamnation de celle-ci est devenue irrévocable

Pas de remise en cause de la responsabilité du banquier par la caution quand la condamnation de celle-ci est devenue irrévocable

Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.

M. X. s'est porté caution pour une société civile immobilière envers une banque. La SCI étant défaillante, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La SCI ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par un arrêt irrévocable.Un arrêt irrévocable a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque, a condamné la caution à payer une certaine somme en (...)
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