L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction ...
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction ...
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, du moment que la mention manuscrite est conforme sur l'exemplaire ...
La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un ...
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ...
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du ...
L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire ...
La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle ...
La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée ...
La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce ...