Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés a été présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2018 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une (...)
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