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Emprunt conclu pour le compte d’une société en formation

Emprunt conclu pour le compte d’une société en formation

Une SNC, en cours de formation, représentée par son gérant, M. X., a contracté auprès d’un établissement financier, un emprunt destiné à financer l'acquisition de parts de la société C. Les deux associés fondateurs de la SNC, MM. X. et Y., se sont portés cautions de celle-ci. Le prêt a été débloqué par virement direct sur un compte bancaire ouvert au nom de la société C. Les formalités d'immatriculation de la SNC n'ont pas été effectuées. (...)
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