La nature de l'activité d'une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l'adresse de son établissement sur les extraits de son immatriculation au RCS.
A l'occasion de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société de fonte d'or demande pour des raisons de sécurité liées à son activité que l'adresse de son établissement soit remplacée par celle de son siège social. En effet, les tiers peuvent avoir accès aux mentions portées sur la déclaration de demande d'immatriculation sur simple demande faite aux greffiers des tribunaux de commerce. Cette demande de substitution de (...)
Cet article est réservé aux abonnés