L'engagement de cession des parts est indépendant du prix escompté par le professionnel

L'engagement de cession des parts est indépendant du prix escompté par le professionnel

Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.

Un professionnel cède la totalité des parts représentant le capital d'une société et prend à cette occasion un engagement de non concurrence envers celle-ci, garantissant de vendre les parts qu'il détenait dans une société concurrente avant la date butoir fixée. Le professionnel ne respecte pas cet engagement, les négociations avec un tiers quant à cette vente ayant échouées. La société dont la totalité des parts représentant son capital avaient été (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules