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Délégation de pouvoirs de déclarer une créance

Délégation de pouvoirs de déclarer une créance

Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que cette déclaration émanait d'un organe ayant qualité pour la donner.

Une société civile immobilière ayant été mise en redressement judiciaire, une caisse d'épargne a déclaré sa créance au titre de sept prêts.M. Z., muni d'un pouvoir de la gérante de la SCI, a contesté l'ensemble des créances déclarées. Une ordonnance du juge-commissaire a ordonné la vérification des créances privilégiées. La SCI a contesté la régularité de la première déclaration de créance. Par une nouvelle ordonnance, le juge-commissaire a dit (...)
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