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Refus d'agrément de cession de parts sociales et délai d'achat

Refus d'agrément de cession de parts sociales et délai d'achat

Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.

Un associé de SARL a notifié à cette dernière ainsi qu'à ses deux coassociés un projet de cession de ses parts sociales. La société lui a fait connaître sa décision de refuser l'agrément du candidat cessionnaire. Les deux coassociés ont demandé en justice la prolongation du délai de trois mois qui leur était imparti pour acquérir ou faire acquérir les parts et la désignation d'un tiers chargé de les évaluer. Le cédant les a ultérieurement assignés (...)
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