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Caractérisation de la confusion des patrimoines

Caractérisation de la confusion des patrimoines

L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.

Une SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La procédure a ensuite été étendue à la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble dans lequel la SARL exerçait son activité. La banque créancière hypothécaire de la SCI a formé une tierce opposition au jugement d'extension, laquelle a été déclarée recevable mais mal fondée.Par un arrêt du 28 avril 2010, la cour d'appel de Nancy a confirmé l'extension de procédure. Les (...)
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