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Déclaration de créances : délégation de pouvoir dans la SAS

Déclaration de créances : délégation de pouvoir dans la SAS

Le directeur général délégué d'une SAS peut procéder aux déclarations de créances au nom de la société lorsque, conformément aux statuts, il a été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux des créances de la société.

La société A. a consenti un prêt à la société P. La société S., cessionnaire de la créance née du prêt, a assigné la société P. ainsi que les cautions solidaires de ce prêt en paiement du solde du prêt. La société débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société S. a déclaré sa créance et demandé la condamnation des cautions  au paiement de cette créance.Dans un arrêt du 15 janvier 2010, la cour (...)
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