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Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : précision sur ses droits et actions

Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : précision sur ses droits et actions

La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.

Une société en nom collectif a souscrit, pour les besoins du financement de son acquisition, auprès de la société C. un prêt contenant une clause de non-recours, aux termes de laquelle le prêteur renonçait à l'ensemble de ses droits de poursuite contre tout associé en nom collectif.Alléguant divers problèmes, la SCN a fait désigner en référé un expert judiciaire. La SCN a, sur l'assignation de la société C., mise en redressement puis en liquidation (...)
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