Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
M. X. et Mme Y. ont créé une société à responsabilité limitée, dont chacun des associés détenait la moitié du capital et dont M. X. était le gérant. Ce dernier a donné à la société son fonds de commerce en location-gérance.M. X., agissant en sa qualité de propriétaire du fonds, a notifié à la société le non renouvellement du bail à son échéance, puis, a démissionné de ses fonctions de gérant.Mme Y. a poursuivi M. X.Dans un arrêt du 17 (...)
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