La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.
M. X., anesthésiste-réanimateur, n'ayant pas repris, à l'issue d'un arrêt-maladie, ses activités au sein de la clinique à qui il était lié par un contrat d'exercice professionnel libéral en date du 17 mai 2001, a demandé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'établissement. La cour d'appel l'a débouté de sa demande mais a condamné la clinique à lui payer la somme de 45.734,71 euros représentant la valeur de cent actions qu'elle s'était (...)
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