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Rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne

Rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne

Le 19 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne, qui décrit les facteurs positifs et négatifs qui influencent l'établissement d'une SE, met en exergue les tendances quant à la répartition des SE dans l'Union, et analyse les principaux problèmes rencontrés lors de la constitution et de la gestion d'une SE.
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