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L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement

L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement

La compagnie F. a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société P. puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété. La société P. a mis fin à ces pourparlers et a conclu, le lendemain de la rupture des pourparlers, avec la société DR une promesse de vente sur ces mêmes biens. M. X., exerçant sous l'enseigne Etude V., a fait inscrire et publier deux (...)
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