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Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement

Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement

Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.

Aux fins d'application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023, publié au Journal officiel du 29 novembre 2023, définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs (...)
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