La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de 20 ans.
Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (pourvois n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.789 et 21-15.809), la Cour de cassation s'est prononcée dans quatre affaires ayant donné lieu à des actions en garantie des vices cachés.La chambre mixte indique tout d'abord que le délai de 2 ans prévu pour intenter une (...)Cet article est réservé aux abonnés