Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents ...
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CEDH : présomption de préjudice d'anxiété
La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la ...
PSE d'une société en cessation d'activité : mesure protégeant la santé et la sécurité des salariés
L’administration ne peut pas homologuer le document unilatéral valant PSE d’une société en cessation d’activité si celui-ci ne comporte pas ...
Salarié harceleur : impossibilité de réintégration par l'employeur
Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à ...
Pas d'indemnisation sans préjudice d'anxiété personnellement subi
Pour bénéficier d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété ...
Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à ...
Salarié menacé de mort : obligations de l'employeur
La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de ...
Services de santé au travail
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des ...
Plan de cession et prévention des risques
Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession ...