Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession ...
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Délai de contestation de l'avis d'inaptitude
En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la ...
Travailleurs sous suivi individuel renforcé : visite médicale avant leur départ à la retraite
Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur ...
Renforcer la prévention en santé au travail : publication de la loi
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal ...
Covid-19 : prévention des risques
Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans ...
Report de certaines visites médicales
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13 convocations à entretien préalable : harcèlement moral ?
Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et ...
AT/MP : modifications procédurales
Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies ...
Accident du travail : obligation particulière de sécurité ou de prudence
L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du ...