La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.
Mme X., engagée par une entreprise, a fait l’objet de deux mises à pied disciplinaires et a été licenciée pour faute grave. Elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale en contestation des mises à pied et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Dans un arrêt du 20 mai 2015, la cour d’appel de Lyon écarte quatre pièces des débats considérées comme résultant d'un procédé illicite et condamne l’employeur (...)
Cet article est réservé aux abonnés