Une proposition de loi vise à geler, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, certains effets du franchissement de certains seuils sociaux.
...Une proposition de loi vise à geler, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, certains effets du franchissement de certains seuils sociaux.
...Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.
...Les juges refusent d'appliquer un forfait annuel en heures si aucun accord collectif valable ne le prévoit.
...Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.
...La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
...Le syndicat qui n'obtient pas au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique, lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, n'est pas représentatif.
...En l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par l'union syndicale au regard de ses statuts doit être rejetée.
...La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de ce salarié. Les juges doivent rechercher les agissements constituant une telle entrave.
...La Cour de cassation rappelle que la fermeture hebdomadaire des commerces n'est établie qu'en présence d'une majorité favorable au sein de la profession concernée.
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