Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail effectif.

Si la DUP cumule la totalité des attributions du CE, l'employeur est tenu de consulter les DUP avant tout licenciement individuel, lors d'une réunion de DUP et du CE.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.

Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.

Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et au vu d'un avis du CE recueilli par l'administrateur.

L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.

Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire.