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Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe.

Une société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Plusieurs salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du PSE. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré nul le PSE et a condamné l’employeur à des (...)
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