...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustification du recours à une expertise du CHSCT
Dans deux arrêts rendus le 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur l’hypothèse d’un "projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail".
...Pas de CRP sans recherche de reclassement préalable
Ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui ne justifie pas de propositions concrètes et individuelles avant la rupture du contrat de travail.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les... 
L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate. 
Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement... 
Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE. 
Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures...
CJUE : distinction entre arbitrage sportif et arbitrage commercial
Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur
Ordonnance de protection : saisine du JAF par le procureur de la République
Jet de soupe sur un tableau de Monet : condamnation en appel
Communication électronique entre avocats et entre avocats et greffiers des tribunaux de commerce