Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

En l'absence de reclassement par la société mère du salarié qu'elle a mis à disposition d’une filiale étrangère, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation revient sur la modification de la durée du travail et la répartition des horaires de travail.

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.

Le fait de réserver aux journalistes et aux agents des autres catégories de personnel de nationalité française le droit d'élire leurs représentants au conseil d'administration de l'Agence France-Presse est contraire à la Constitution.

La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité est celle qui correspond au montant global des salaires payés.

Le salarié, engagé selon un CAE doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur.