Indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une retraite chapeau.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCarrefour condamné pour non respect de la réglementation sur le Smic
Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
...Coup d’arrêt juridique aux licenciements boursiers
La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
...Le plafond de garantie de l'AGS dépend de la date à laquelle est née la créance salariale
Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.
...Judiciaire
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L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la... 
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Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE. 
Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures...
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Communication électronique entre avocats et entre avocats et greffiers des tribunaux de commerce