La Cour des comptes a publié le 18 juillet 2011 un rapport très critique sur les actions d'insertion sociale et professionnelle menées dans le cadre des dispositifs du RMI puis du RSA, et formule des recommandations.

Un salarié peut bénéficier de la protection légale contre le licenciement, alors même qu’au moment de la rupture l’employeur était en possession d’une décision de la caisse refusant de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherche peuvent être apportées.

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.

Dans une circulaire du 7 juillet 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par l'article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et détaille la procédure à mettre en oeuvre par les caisses de retraite.

Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation par le code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance de protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours. 

L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun.

Un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2011.