La journée de solidarité est conforme à la Constitution.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrganisation de la médecine du travail
La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2011.
...Exécution de bonne foi du contrat de travail et clause de non concurrence
L'indemnité compensatrice de congés payés à ne doit pas être inclue dans le calcul de l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
...Droit du salarié au respect de sa vie privée
Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
...La Cour de cassation encadre la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence
Le 22 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation rendait un arrêt relatif aux modalités de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence. Décryptage par Sarah Mustapha, avocate en droit social. (à propos de Cass soc, 22 juin 2011, n°09-71567)
...Elections professionnelles : étendue de l'obligation de neutralité de l'employeur
Sous peine de nullité du scrutin, l'employeur ne doit pas sortir de sa position de neutralité à l'égard des syndicats en campagne.
...Judiciaire
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L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate. 
Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement... 
Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE.
QPC : liberté d'expression portant sur des interventions militaires ou la défense nationale
CJUE : distinction entre arbitrage sportif et arbitrage commercial
Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur
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