L'article L. 1154-1 du code du travail, qui dispose qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que des agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement, ne s'applique qu'à la seule victime du harcèlement, et non à l'employeur.

En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux.

La Cour de cassation considère que les périodes de postulat et de noviciat pour les religieuses ou de grand séminaire pour les prêtres doivent être prises en compte pour le calcul de la retraite.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

Commet une faute grave justifiant le licenciement le salarié qui s'approprie un document dont la propriété avait été transmise à son employeur et qui envoie à ce même employeur des accusations infondées à son égard sur le "climat de terreur" qu'il ferait régner dans l'entreprise. 

Faire obstacle au recrutement d'un salarié en raison de ses origines suffit à caractériser la discrimination à l'embauche, même si ce salarié est finalement embauché.

L'absence justification objectives de l'employeur expliquant le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière suffit à présumer que ce retard n'est pas étranger à la discrimination invoquée par le salarié.

Deux circulaires, publiées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le 1er mars 2012, traitent de la majoration de la durée d'assurance pour enfant, notamment en ce qui concerne la compétence du régime d'attribution des majorations et les conditions d'ouverture du droit à la majoration "éducation" en cas de tiers éduquants. 

L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.