L'avance fait par l'AGS à hauteur d'un mois et demi de salaire pendant la période d'observation n'induit pas que l'AGS ait à garantir les salaires à hauteur d'un mois et demi de salaire après le jugement de liquidation judiciaire.

Le délégué syndical et membre du CE qui divulgue des informations confidentielles à la presse, de plus en les déformant, de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, manque à son obligation de discrétion. La sanction disciplinaire peut alors être prononcée par le DRH, tacitement délégué par l'employeur. 

L'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative sous peine d'annulation de l'élection.

Le salarié qui dénonce un harcèlement moral tout en ayant connaissance de la fausseté des faits relatés peut être licencié au vu de sa mauvaise foi. Néanmoins, celle-ci n'est pas constituée de la simple circonstance que le salarié a dénoncé des faits non-susceptibles de caractériser un harcèlement moral.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Les congés payés doivent être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés en raison d'une rechute d'un accident du travail.