Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne pause de vingt minutes obligatoire après une période de travail de six heures
Après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoires doivent êtres consécutives.
...Désignation des membres du CHSCT
Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
...Réintégration après un congé pour création d’entreprise
L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.
...Non-incidence de l'avis d'inaptitude sur l'obligation de recherche d'un reclassement
L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
...CJUE : imposition de l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail
Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.
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Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
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QPC : liberté d'expression portant sur des interventions militaires ou la défense nationale
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