La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives : rejet par l'AN
L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
...Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel
Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
...Sécurisation de l'emploi
Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.
...Obligation des salariés de respecter les directives de l'administrateur judiciaire
Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.
...Indemnisation de l'exposition à l'amiante dans l'armée
Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.
...Précisions jurisprudentielles en matière de désignation des membres du CHSCT
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.
...Requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein
Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein.
...Judiciaire
Plus d'articles 
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L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Audiences du JLD par visioconférence : le prévenu ne peut pas accepter… puis refuser
Appel à jour fixe : attention à ne pas exiger de formalisme excessif !
QPC : liberté d'expression portant sur des interventions militaires ou la défense nationale
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Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur