Le conseil des prud'hommes de Grenoble a reconnu qu'un test salivaire de dépistage de drogue réalisé sur un salarié était licite, sous certaines conditions.
...Le conseil des prud'hommes de Grenoble a reconnu qu'un test salivaire de dépistage de drogue réalisé sur un salarié était licite, sous certaines conditions.
...Peut avoir la qualité de journaliste professionnel la personne qui exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, même si elle n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse.
...Le licenciement d'un salarié en raison de sa séropositivité est discriminatoire, même si le licenciement a été motivé par les autres salariés dans le but de maintenir "le bon fonctionnement de l'entreprise".
...L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
...Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté une enquête sur les discriminations à l'embauche.
...Un avenant de révision à la convention collective de la production cinématographique a été signé par les partenaires sociaux.
...Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
...Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.
...L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.
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