hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

PSE et engagement de reclassement externe

PSE et engagement de reclassement externe

Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Une société, faisant partie d'un groupe, ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel a été décidé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Après avoir refusé un poste de reclassement interne dans le groupe et à la suite de la signature d'un protocole d'accord entre l'employeur, six salariés de l'établissement et une organisation syndicale, l'une des salariés a adhéré le 1er (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules