Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.

Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.

Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le ministre du Travail invite les huit organisations syndicales et patronales représentatives à ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises.

Le salarié qui a personnellement participé à une action collective au cours de laquelle le DRH a été retenu dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre, a commis une faute lourde justifiant son licenciement.