Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modalités de calcul en l’absence de transmission des données
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.
...Travailleurs handicapés : dérogations à la durée de 24 heures de travail par semaine
Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles un salarié handicapé peut déroger aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire prévues par la loi.
...Exclusion de certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d’une entreprise
La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, juge qu'il est interdit d'exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d'une l'entreprise.
...La clause de mobilité étendue à tout le territoire français est précise
Une clause de mobilité fixée à tout le territoire français définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
...Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique
Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.
...Simplification de la réglementation des indemnités journalières (maladie, maternité et AT-MP)
Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
...Régime de prévention, de réparation et de tarification des AT-MP à Mayotte
Publication au JORF d'un décret appliquant aux entreprises et assurés relevant du régime de sécurité sociale de Mayotte les dispositions du régime général de sécurité sociale relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.
...Judiciaire
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Conditions de renouvellement d'une mesure d'interception ou de géolocalisation
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