Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la création d’un "système d’information" permettant d'identifier les personnes infectées par le Covid-19 et leurs contacts.

Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales.

Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.