Droit public général

CEDH : le port d'une passoire sur la tête n'est pas protégé comme signe religieux

Le pastafarisme ne relevant pas de la liberté de religion, le port de la passoire sur la tête n’est pas protégé comme signe ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs ...

Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction ...

Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...

La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 ...

Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors ...

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au ministre de l’Intérieur que des kits d’hygiène et des moyens de protection contre la ...

La cour administrative d'appel de Marseille refuse de faire droit aux demandes de riverains qui se plaignaient d'odeurs de putréfaction ...

Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une ...