Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, hormis les dispositions subordonnant l'accès aux réunions politiques à la présentation ...
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L'agent muté doit-il signaler qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il ...
Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière
Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration ...
Accident de carnaval de l'adjointe au maire
La commune doit-elle réparer les préjudices subis par une adjointe à la communication renversée par une "Rosalie" lors d’un carnaval municipal ...
Contributions spéciales pour les dégradations d'un chemin rural : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer des contributions spéciales en cas de dégradation ...
Elections : télé-procédure pour l'établissement des procurations
Publication au JO d’un arrêté relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote pour l'élection des députés, des ...
Carrières et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C
Publication au JO de six décrets modifiant l'organisation des carrières et l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la ...
Vote par procuration : décret
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Un décret procède au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janvier ...