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Un nouveau statut de praticien hospitalier
Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les ...
Prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger des agents civils
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
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Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ordonne aux maires de cinq communes de la Seine-Saint-Denis de faire adopter une ...
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Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
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Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations ...
Agent agressé : faute ou accident de service ?
En provoquant l’agression dont il a été victime, l'agent commet une faute personnelle détachable du service : même si l’altercation a eu ...