En l'absence de renonciation rétroactive du client au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut ...
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Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été ...
La cour d'appel de Douai condamne une avocate qui a rompu de façon vexatoire le contrat qui la liait à une ...
L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires ...
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du ...
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
Révoquer un juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente avant publication de la décision viole la Convention EDH ...
Le recours contre l'élection des membres du CNB doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au ...
Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement ...