Un avocat collaborateur libéral peut obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement ...
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Quand l'ex-époux règle les honoraires dus par son ex-épouse
Si le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, il n'a pas le pouvoir de ...
Réforme du régime indemnitaire des magistrats
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre ...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
Honoraire après service rendu : de l'acceptation de la facture
La mention "lu et approuvé bon pour accord" sur les factures vaut acceptation de l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement ...
Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Recevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction par un élève-avocat
Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une ...
L'avocat induit en erreur par le greffe
Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure ...