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Nullité de la remise des conclusions en main propre : il faut démontrer le grief
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, ...
Accès à la profession d'avocat du ressortissant d'un Etat signataire de l'AGCS
La Cour de cassation modifie sa jurisprudence : le ressortissant d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas ...
Exercice en société des professions libérales réglementées
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
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Le secret professionnel de l'avocat face au droit à la preuve
Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de ...