Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant ...
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CJUE : vente de base de données à caractère personnel
Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre ...
L'avocat peut-il quitter la salle d'audience à la demande de son client ?
Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne ...
CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook
La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses ...
Le débiteur dessaisi peut-il agir en responsabilité contre son avocat ?
Le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve un droit propre à exercer une action en responsabilité ...
Non-renvoi de QPC : réquisitions et exploitations des fadettes d'avocats
La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de ...
Des conclusions peuvent-elles être diffamatoires ?
Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la ...